14 avril 2014
Vote sur l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
121 pour
16 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 6:
"Il n'est pas permis à celui qui assume la présidence de l'instance ou y siège comme membre d'assumer la présidence de la cour constitutitionnelle ou d'y siéger comme membre."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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