15 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif au premier paragraphe de l'article 23
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
132 pour
1 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif au premier paragraphe de l'article 23, comme suit:
"L’instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, sujet à une seule prolongation d’une semaine par décision motivée."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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