14 avril 2014
Vote sur l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
132 pour
5 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 5:
Il est exigé des membres nommés ayant une compétence en Droit que leur expérience ne soit pas inférieure à 20 ans et qu’ils remplissent les conditions d’honnêteté, d’indépendance et de neutralité.
Il est également exigé de ceux qui sont nommés au sein de l’instance qu’ils :
- Ne soient pas membres d’un Gouvernement en place au moment de la nomination,
- Ne soient pas membres de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
- N’aient pas assumé de responsabilité partisane durant les cinq années précédant la nomination,
- N’aient pas été membres d’un Gouvernement durant la période précédant le 14 janvier 2011 ou membres de la Chambre des Représentants ou de la Chambre des Conseillers ou encore membres du Conseil Constitutionnel,
- N’aient pas assumé de responsabilité au sein du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissous.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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