15 avril 2014
Vote sur l'article 17 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
41 pour
79 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 17:
Il est possible pour l’instance de s’appuyer en cas de besoin sur des experts contractuellement lié afin d’effectuer des travaux entrant dans son domaine de compétence. Les experts contractuels sont soumis aux dispositions du régime général des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif. Leur rémunération est fixée par décret.
Remarques
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