12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "conventionnalité" à l'article premier
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
28 pour
108 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "conventionnalité" à l'article premier:
... en charge du contrôle de la constitutionnalité et de la conventionnalité des projets de lois...
Remarques
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