12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du troisième paragrapghe de l'article 3
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
37 pour
86 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du troisième paragrapghe de l'article 3:
"Les cours ordinaires sont réputées incompétentes pour le contrôle de constitutionnalité des lois."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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