14 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation de l'article 10
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
116 pour
3 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation de l'article 10 comme suit:
"Le président de l’instance et ses membres jouissent d’une immunité pénale et il n’est possible de les poursuivre ou de les arrêter qu’une fois cette immunité levée. En cas de flagrant délit de commission d’un crime, il est permis de l’arrêter et d’informer l’instance qui tranche la demande de levée d’immunité."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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