12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "ou le président de l'Assemblée des représentants du peuple" après "par le président de l’Assemblée Nationale Constituante" dans l'article 4
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
109 pour
3 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "ou le président de l'Assemblée des représentants du peuple" après "par le président de l’Assemblée Nationale Constituante" dans l'article 4.
La formulation devient comme suit:
"Trois membres ayant une compétence en Droit, nommés respectivement par le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou le président de l'Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République et le Chef du Gouvernement."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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