15 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression du premier paragraphe de l'article 25
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
134 pour
1 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression du premier paragraphe de l'article 25 énonçant:
"La décision de l’instance mentionne, en cas d’acceptation du recours sur la forme, la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité du projet de loi ou des dispositions du projet mentionnés."
Remarques
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