15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 23:
L’instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, sujet à une seule prolongation d’une semaine par décision motivée.
Dans le cas de l’admission de la requête sur la forme, la décision de l’instance affirme la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité du projet de loi ou des dispositions du projet contestés. La décision doit être motivée.
La décision est motivée, rendue au nom du Peuple et est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai d’une semaine à compter du rendu de la décision.
Les décisions de l’instance s’imposent à tous les pouvoirs.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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