14 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "par décision de son président" par "par sa propre décision" au deuxième paragraphe de l'article 16
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
77 pour
42 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "par décision de son président" par "par sa propre décision" au deuxième paragraphe de l'article 16:
"L’organisation administrative et financière de l’instance est fixée par sa propre décision."
Remarques
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