15 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "ou sur demande des 2/3 de ses membres" au premier paragraphe de l'article 18
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
132 pour
1 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "ou sur demande des 2/3 de ses membres" au premier paragraphe de l'article 18.
La formulation devient comme suit:
"L’instance se réunit sur décision de son président et en cas d’impossibilité sur décision de son représentant ou sur demande des 2/3 de ses membres."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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