12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et financière dans le cadre du budget de l’Etat" par "et son budget est annexé par voie réglementaire au budget de l'Etat" dans le premier paragraphe de l'article 2
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
98 pour
29 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et financière dans le cadre du budget de l’Etat" par "et son budget est annexé par voie réglementaire au budget de l'Etat" dans le premier paragraphe de l'article 2.
La formulation du paragraphe devient:
L’instance jouit de l’indépendance administrative et son budget est annexé par voie réglementaire au budget de l'Etat.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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