15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 14:
Dans le cas d’une vacance de la présidence de l’instance par démission, abandon, révocation, impossibilité définitive ou décès, le président du Tribunal Administratif assure la présidence de l’instance jusqu’à la désignation d’un nouveau président de la Cour de Cassation, et ce, dans un délai maximum de quinze jours à partir de la date d’annonce de la vacance.
Dans le cas d’une vacance d’un des membres, la partie à l’origine de la nomination se charge de nommer un nouveau membre dans les même délais mentionnés dans le premier paragraphe.
Tous les cas de vacance sont constatés à l’unanimité des membres de l’instance restants. Le Président de la République, le Chef du Gouvernement, le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple sont immédiatement tenus informés de cette vacance.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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