Pouvoir judiciaire . Article 109
Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’assemblée plénière des trois conseils juridictionnels.
Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats indépendants parmi les spécialistes. à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un seul mandat d'une durée de six années.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit un Président parmi ses membres magistrats de plus haut grade.
La loi fixe la compétence de chacun des quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures.
Premier vote
Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’instance des conseils juridictionnels.
Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats indépendants parmi les spécialistes. à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un seul mandat d'une durée de six années.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit un Président parmi ses membres magistrats de plus haut grade.
La loi fixe la compétence de chacun des quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures.
Amendements proposés
Amendement du deuxième paragraphe de l'article 109 comme suit:
“Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats indépendants parmi les spécialistes. à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus”.
Proposition d'amendement pour limiter le mandat des membres: Mandat unique de 6 ans.
Changer "Le Conseil Supérieur de la Magistrature" par "Le Conseil Supérieur du Pouvoir Juridictionnel" dans tout le projet. ==> Partie retirée de l'amendement
Amendement de l'article: Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’instance des conseils juridictionnels. Le nombre des membres de ces organes est impair.
Chaque organe se compose pour deux tiers de magistrats en majorité élus et d’autres nommés ès qualités, et pour le tiers restant de non-magistrats parmi les personnalités juristes et droits de l'hommistes indépendants connues et compétentes, à condition que la majorité des membres de ces organes soient élus.
Amendement du deuxième paragraphe de l'article 109 comme suit:
Chaque organe se compose pour moitié de magistrats en majorité élus et d’autres nommés, et pour l’autre moitié de non-magistrats, à condition que la représentativité des avocats ne soient pas inférieure au tiers.
Ajout à la fin du 2ème paragraphe comme suit:
“à condition que parmi eux il y ait un représentant de l’Ordre National des Avocats”.
