16 janvier 2014
Vote sur un amendement n°247 de l'article 109
Résultat
156 pour
21 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajouter au 2ème paragraphe:
Chacun de ces organes se compose de deux tiers de magistrats, dont la majorité est élue et le reste nommés ès qualité. Et le tiers restant de non magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces instances doivent être élus.
