Pouvoir judiciaire . Article 111
Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. L'instance des trois conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel qui lui sont obligatoirement soumis ; les trois conseils sont compétents pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu'il transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée des représentants du peuple et au Chef du gouvernement dans un délai ne pouvant pas dépasser le mois de Juillet de chaque année. Ce rapport est ensuite publié.
L'Assemblée des représentants du peuple discute le rapport annuel à l'ouverture de l'année judiciaire au cours d'une séance plénière de discussion avec le conseil supérieur de la magistrature.
Amendements proposés
Amendement du deuxième paragraphe de l'article 111 pour fixer le délai du rapport annuel et l'ajout d'un troisième paragraphe:
- Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu'il transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée des représentants du peuple et au Chef du gouvernement dans un délai ne pouvant pas dépasser le mois de Juillet de chaque année. Ce rapport est ensuite publié.
- L'Assemblée des représentants du peuple discute le rapport annuel à l'ouverture de l'année judiciaire au cours d'une séance plénière de discussion avec le conseil supérieur de la magistrature.
