Pouvoir judiciaire . Article 100
Le pouvoir judiciaire est indépendant et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi.
Amendements proposés
Reformulation du dernier paragraphe:
"Le magistrat est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi."
Ajout d'un troisième paragraphe:
“Toute ingérence dans la Justice propre à influencer le juge ou à porter atteinte à son indépendance est un crime puni par la loi.”
Modification du paragraphe premier comme suit:
Le pouvoir judiciaire est indépendant selon les normes internationales et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
