13 janvier 2014
Vote sur l'article 100 du projet de constitution
Résultat
178 pour
0 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 100:
La Justice est un pouvoir indépendant qui garantit l’instauration de la justice la supériorité de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Le juge est indépendant. Il n’est soumis dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi.