Pouvoir judiciaire . Article 108

Les décisions sont rendues au nom du peuple et exécutées au nom du président de la république. Leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.

Premier vote

Les décisions sont rendues au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.

Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.

Amendements proposés

Remplacer “sans motif légal” par “sans autorisation juridique”.

Amendement retiré Soumis par 15 élus Faiçal Jadlaoui Azed Badi Tarek Bouaziz Ahmed Essefi Mohamed Karray Jerbi Rafik Tlili Bechir Nefzi Mohamed Habib Harguem Haythem Belgacem Abdessalem Chaabane Wissem Yassine Abderrazak Khallouli Anouar Marzouki Mohamed Salah Chairat Mohamed Nizar Kacem

Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):

Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.

Amendement retiré Soumis par 22 élus Mahmoud Baroudi Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Hichem Hosni Ahmed Brahim Naceur Brahmi Mohamed Nejib Khila Noômane Fehri Nadia Chaabane Samir Bettaieb Hasna Mersit Najla Bourial Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Gahbich Salma Hedia Mabrouk Abdessalem Chaabane Bechir Nefzi Mohamed Chafik Zorkin Omar Chetoui Chokri Kastalli Said Kharchoufi Jalel Bouzid Lobna Jeribi

Consensus pour reformuler l'article 108 comme suit:

"Les décisions sont rendues au nom du peuple et sont exécutées au nom du président de la République et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites".

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus

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