Article
Les décisions sont rendues au nom du peuple et exécutées au nom du président de la république. Leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites.
Pouvoir judiciaire . Article 108
L'Amendement
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement retiré
Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi,
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa,
Hichem Hosni,
Ahmed Brahim,
Naceur Brahmi,
Mohamed Nejib Khila,
Noômane Fehri,
Nadia Chaabane,
Samir Bettaieb,
Hasna Mersit,
Najla Bourial,
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi,
Mohamed Gahbich,
Salma Hedia Mabrouk,
Abdessalem Chaabane,
Bechir Nefzi,
Mohamed Chafik Zorkin,
Omar Chetoui,
Chokri Kastalli,
Said Kharchoufi,
Jalel Bouzid,
Lobna Jeribi
