Pouvoir judiciaire . Article 118
La Cour rend sa décision dans un délai de 45 jours à compter de la date de recours pour inconstitutionnalité et à la majorité absolue de ses membres.
La décision de la Cour énonce la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité des dispositions faisant l’objet du recours. Sa décision est motivée et s’impose à tous les pouvoirs ; elle est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
En cas d’expiration du délai fixé par le paragraphe premier sans que la Cour n’ait émis sa décision, elle est liée par la transmission immédiate du projet au Président de la République.
Premier vote
Les décisions de la Cour sont adoptées à la majorité. La voix du Président est prépondérante en cas de partage, Les décisions de la Cour sont motivées et s’imposent à tous les pouvoirs. Elles sont publiées au journal officiel de la République tunisienne.
La cour rend sa décision dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de recours pour inconstitutionnalité et à la majorité absolue de ses membres.
La décision de la cour énonce si les dispositions objet de recours sont constitutionnelles ou inconstitutionnelles. La décision est motivée, oblige tous les pouvoirs et est publiée au journal officiel de la république tunisienne.
En cas d'expiration du délai fixé au sein de l'alinéa 1er sans que la cour n'ait rendu son jugment, elle est considérée comme ayant abandonné l'examen de constitutionnalité du projet de loi.
Amendements proposés
Amendement de l'article 118 en vertu de l'article 93 comme suit:
La cour rend sa décision dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de recours pour inconstitutionnalité et à la majorité absolue de ses membres.
La décision de la cour énonce si les dispositions objet de recours sont constitutionnelles ou inconstitutionnelles. La décision est motivée, oblige tous les pouvoirs et est publiée au journal officiel de la république tunisienne.
En cas d'expiration du délai fixé au sein de l'alinéa 1er sans que la cour n'ait rendu son jugment, elle est considérée comme ayant abandonné l'examen de constitutionnalité du projet de loi.
Amendement de l'article 118 en vertu de l'article 93 comme suit:
La Cour rend sa décision dans un délai de 45 jours à compter de la date de recours pour inconstitutionnalité et à la majorité absolue de ses membres.
La décision de la Cour énonce la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité des dispositions faisant l’objet du recours. Sa décision est motivée et s’impose à tous les pouvoirs ; elle est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
En cas d’expiration du délai fixé par le paragraphe premier sans que la Cour n’ait émis sa décision, elle est liée par la transmission immédiate du projet au Président de la République.
