21 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 118
Résultat
171 pour
2 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Amendement de l'article 118 comme suit:
La cour rend sa décision dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de recours pour inconstitutionnalité et à la majorité absolue de ses membres.
La décision de la cour énonce si les dispositions objet de recours sont constitutionnelles ou inconstitutionnelles. La décision est motivée, oblige tous les pouvoirs et est publiée au journal officiel de la république tunisienne.
En cas d'expiration du délai fixé au sein de l'alinéa premier sans que la cour n'ait rendu son jugement, elle est considérée comme ayant abandonné l'examen de constitutionnalité du projet de loi.
