Pouvoir judiciaire . Article 103
Les juges sont nommés par ordre du président de la République sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par ordre présidentiel après consultation du chef du gouvernement et sur la base d’une liste exclusive fournie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.
Premier vote
Les juges sont nommés par ordre du président de la République sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.
