13 janvier 2014
Vote sur l'article 103 du projet de constitution
Résultat
98 pour
13 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 103:
Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice.