16 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 103 du projet de constitution
Résultat
129 pour
18 contre
37 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 103:
Les juges sont nommés par ordre du président de la République sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par ordre présidentiel après consultation du chef du gouvernement et sur la base d’une liste limitative (candidature limitative) fournie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.