13 janvier 2014
Vote sur un amendement n°205 de l'article 103
Résultat
109 pour
6 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:
“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”
