Pouvoir judiciaire . Article 121
La loi fixe les règles d’organisation de la Cour constitutionnelle et les procédures applicables devant elle ainsi que les garanties dont bénéficient ses membres.
Amendements proposés
Ajout d'un paragraphe relatif à l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois pendant la période transitoire qui précède la mise en place de la cour constitutionnelle, comme suit:
"L'assemblée générale du tribunal administratif se charge temporairement des prérogatives conférées à la cour constitutionnelle et se spécialise dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois."
