Pouvoir judiciaire . Article 107
Les différents tribunaux sont créés par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception, ou de prendre des mesures d’exception portant atteinte aux principes d’une Justice équitable.
Les tribunaux militaires sont compétents en matière de crimes militaires. La loi fixe leurs attributions, leur composition, leur organisation, leurs procédures et le statut de leurs magistrats.
Premier vote
Les différents tribunaux sont créés par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception, ou de prendre des mesures d’exception portant atteinte aux principes d’une Justice équitable.
Les tribunaux militaires sont compétents en matière de crimes militaires et les crimes de droit commun commis par des militaires. La loi fixe leurs attributions, leur composition, leur organisation, leurs procédures et le statut de leurs magistrats.
Les différents tribunaux sont créés par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception, ou de prendre des mesures d’exception portant atteinte aux principes d’une Justice équitable.
Les tribunaux militaires sont compétents en matière de crimes liés aux affaires militaires et les crimes de droit commun commis par des militaires. La loi fixe leurs attributions, leur composition, leur organisation, leurs procédures et le statut de leurs magistrats.
Amendements proposés
Ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 107:
Le tribunal de conflit de compétences traite le conflit de compétences entre la justice judiciaire et administrative et fixe l'organisation du tribunal administratif et les procédures suivies devant cette juridiction.
