16 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 107 du projet de constitution
Résultat
128 pour
28 contre
20 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 107:
Les différents tribunaux sont créés par une loi. Il est interdit de créer des tribunaux d’exception, ou de prendre des mesures d’exception portant atteinte aux principes d’une Justice équitable.
Les tribunaux militaires sont compétents en matière de crimes militaires et les crimes de droit commun commis par des militaires. La loi fixe leurs attributions, leur composition, leur organisation, leurs procédures et le statut de leurs magistrats.
