Droits et libertés
Article 20
Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune.
L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie décente.
Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune.
L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie décente.
Article 21
Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.
Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.
Article 22
L'État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et interdit toutes formes de torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible.
L'État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et interdit toutes formes de torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible.
Article 23
L'État protège la vie privée et l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles.
Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit de le quitter.
L'État protège la vie privée et l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles.
Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit de le quitter.
Article 24
Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays.
Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays.
Article 25
Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes qui bénéficient de l'asile politique.
Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes qui bénéficient de l'asile politique.
Article 26
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès.
Article 27
La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur au fait punissable, sauf en cas de texte plus favorable au prévenu.
La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’un texte de loi antérieur au fait punissable, sauf en cas de texte plus favorable au prévenu.
Article 28
Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.
Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.
Article 29
Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité.
L’État doit considérer, lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.
Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité.
L’État doit considérer, lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.
Article 30
Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.
Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.
Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.
Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.
Article 31
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
L'Etat oeuvre à garantir le droit à l'accès aux réseaux de communication.
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
L'Etat oeuvre à garantir le droit à l'accès aux réseaux de communication.
Article 31
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
Proposition d'ajout d'article
Ajout d’un article après le 31:
L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.
L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.
Ajout d’un article après le 31:
L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.
L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.
Article 32
Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties.
L’État fournit les moyens nécessaires au développement de la recherche scientifique et technologique.
Les libertés académiques et la liberté de la recherche scientifique sont garanties.
L’État fournit les moyens nécessaires au développement de la recherche scientifique et technologique.
Article 33
Les droits d'élection, de vote et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi.
L'Etat veille à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues.
Les droits d'élection, de vote et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi.
L'Etat veille à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues.
Article 34
Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations.
Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence.
Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations.
Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence.
Article 35
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.
Article 35
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Article 35
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'institution militaire.
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'institution militaire.
Article 36
Est garantie, la liberté de rassemblement et de manifestation pacifique.
Est garantie, la liberté de rassemblement et de manifestation pacifique.
Article 37
La santé est un droit pour chaque être humain.
L’État assure la prévention et les soins de santé pour tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.
L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.
La santé est un droit pour chaque être humain.
L’État assure la prévention et les soins de santé pour tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.
L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.
Article 38
L'enseignement est obligatoire, jusqu'à l'âge de seize ans.
L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et veille à fournir les moyens nécessaires pour réaliser la qualité de l'enseignement, de l'éducation.
L'état veille aussi à enraciner l'identité arabo-musulmane et l’appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l’utilisation de la langue arabe, ainsi que l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l’Homme.
L'enseignement est obligatoire, jusqu'à l'âge de seize ans.
L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et veille à fournir les moyens nécessaires pour réaliser la qualité de l'enseignement, de l'éducation.
L'état veille aussi à enraciner l'identité arabo-musulmane et l’appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l’utilisation de la langue arabe, ainsi que l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l’Homme.
Article 38
L'enseignement est impératif, jusqu'à l'âge de seize ans.
L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et veille à fournir les moyens nécessaires pour réaliser la qualité de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. L'état veille aussi à ancrer l'identité arabo-musulmane et la langue arabe, la promouvoir, et généraliser son utilisation auprès des jeunes générations.
L'enseignement est impératif, jusqu'à l'âge de seize ans.
L’État garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et veille à fournir les moyens nécessaires pour réaliser la qualité de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. L'état veille aussi à ancrer l'identité arabo-musulmane et la langue arabe, la promouvoir, et généraliser son utilisation auprès des jeunes générations.
Article 39
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et de l'équité.
Tout citoyen et citoyenne a le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable.
Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et de l'équité.
Tout citoyen et citoyenne a le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable.
Proposition d'ajout d'article
Ajout d’un article:
Le logement décent est un droit pour tout citoyen et l'Etat oeuvre pour le garantir.
Ajout d’un article:
Le logement décent est un droit pour tout citoyen et l'Etat oeuvre pour le garantir.
Article 40
Le droit de propriété est garanti, et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.
Le droit de propriété est garanti, et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.
Article 41
Le droit à la Culture est garanti.
La liberté de création est garantie. l’État encourage la création culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement et sa diversité et son renouveau en ce qui consacre les valeurs de la tolérance et le rejet de la violence, l’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations.
L’État protège le patrimoine culturel et garantit le droit des générations futures.
Le droit à la Culture est garanti.
La liberté de création est garantie. l’État encourage la création culturelle et soutient la culture nationale dans son enracinement et sa diversité et son renouveau en ce qui consacre les valeurs de la tolérance et le rejet de la violence, l’ouverture sur les différentes cultures et le dialogue entre les civilisations.
L’État protège le patrimoine culturel et garantit le droit des générations futures.
Article 42
L’État soutient le sport et œuvre en vue de fournir les moyens nécessaires à l’exercice des activités sportives et de loisir.
L’État soutient le sport et œuvre en vue de fournir les moyens nécessaires à l’exercice des activités sportives et de loisir.
Article 43
Le droit à l’eau est garanti.
La préservation de l’eau et la rationalisation de son exploitation est un devoir de l’État et de la société.
Le droit à l’eau est garanti.
La préservation de l’eau et la rationalisation de son exploitation est un devoir de l’État et de la société.
Article 44
L'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat.
L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale.
L'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat.
L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale.
Article 45
L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, soutient ses acquis et oeuvre à les améliorer.
L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.
L'Etat oeuvre pour réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.
L’Etat prend les mesures à même d’éradiquer la violence contre la femme.
L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, soutient ses acquis et oeuvre à les améliorer.
L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines.
L'Etat oeuvre pour réaliser la parité entre la femme et l'homme dans les conseils élus.
L’Etat prend les mesures à même d’éradiquer la violence contre la femme.
Article 46
Les droits de l'enfant sur ses parents et sur l'Etat sont la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.
L’État se doit de fournir toutes les formes de protection à tous les enfants sans discriminations et selon les intérêts supérieurs de l'enfant.
Les droits de l'enfant sur ses parents et sur l'Etat sont la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.
L’État se doit de fournir toutes les formes de protection à tous les enfants sans discriminations et selon les intérêts supérieurs de l'enfant.
Proposition d'ajout d'article
Proposition d'ajout d’un article après l'article 46 et avant l'article 47 comme suit:
L’Etat garantit le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, et le droit dans leur éducation. Il garantit aussi leur droit d’être soignés par leurs enfants lorsqu’ils sont âgés ou invalides.
Proposition d'ajout d’un article après l'article 46 et avant l'article 47 comme suit:
L’Etat garantit le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, et le droit dans leur éducation. Il garantit aussi leur droit d’être soignés par leurs enfants lorsqu’ils sont âgés ou invalides.
Article 47
L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.
Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L'Etat se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ceci.
L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.
Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L'Etat se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ceci.
Article 48
La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution.
La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’homme et des libertés garanties dans cette constitution.
Proposition d'ajout d'article
Ajout d’un article:
“L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique.”
Ajout d’un article:
“L’Etat garantit la liberté du travail et la liberté de l’initiative économique.”
Proposition d'ajout d'article
Proposition d'ajout d'article et sa soumission à la séance plénière, comme suit:
"L'Etat garantit la liberté du travail."
Proposition d'ajout d'article et sa soumission à la séance plénière, comme suit:
"L'Etat garantit la liberté du travail."
