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Droits et libertés . Proposition d'ajout d'article

L'Amendement

Ajout d’un article:

Le logement décent est un droit pour tout citoyen et l'Etat oeuvre pour le garantir.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 29 élus
Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Ibrahim Hamdi, Kamel Saadaoui, Hedi Chaouech, Jdidi Essbouîi, Fadhel Elouej, Rim Thairi, Hasni Badri, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Moez Kammoun, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Mohamed Salah Chairat, Moncef Cherni, Mongi Rahoui, Chokri Arfaoui, Foued Thamer, Tarek Bouaziz, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Nizar Kacem, Rabiaa Najlaoui, Romdhane Doghmani, Rafik Tlili, Mouldi Zidi, Hattab Barakati, Ahmed Essefi, Said Kharchoufi, Naceur Brahmi
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