Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Droits et libertés . Article 29

Tout détenu a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité.

L’État doit considérer, lors de l’exécution des peines privatives de liberté, l’intérêt de la famille et veiller à la réhabilitation du détenu et à sa réinsertion dans la société.

Amendements proposés

Ajout d'un paragraphe à l'article 29:

Le détenu a le droit de retourner à son travail après avoir purgé sa peine, sauf décision juridique.