Droits et libertés . Article 47
L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.
Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L'Etat se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ceci.
Amendements proposés
Amendement consensuel de l'article 47:
Ajout à la fin "Et l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser cela."
Ajouter “des moyens de subsistance permanents” après “selon la nature de son handicap”.
Amendement de l'article:
“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”
