Droits et libertés . Article 47

Article

L’État protège les personnes handicapées de toute forme de discrimination.

Tout citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les mesures qui lui garantissent une pleine intégration dans la société. L'Etat se doit de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de ceci.

L'Amendement

Remplacer:

  • “de toute discrimination” par “toute forme de discrimination”
  • “permettent” par “garantissent”
  • “intégration” par “fusion”
Amendement retiré Soumis par 14 élus
Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Mahmoud Baroudi, Rabiaa Najlaoui, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich, Jamel Gargouri, Moncef Cheikhrouhou, Ahmed Brahim