Droits et libertés . Article 34
Est garantie, la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations.
Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités au respect des dispositions de la Constitution, de la loi et de la transparence financière et au rejet de la violence.
Amendements proposés
Proposition d'amendement consensuel - Suppression d'une partie:
“La loi fixe les procédures de formation des partis politiques, des syndicats et des associations sans porter atteinte à la substance de cette liberté.”
