Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Droits et libertés . Article 30

Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont garanties.

Ces libertés ne sauraient être soumises à un contrôle préalable.

Amendements proposés

Proposition d'amendement consensuel - Suppression du paragraphe 2 de l'article:

Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus Hasna Mersit Salma Hedia Mabrouk

Ajout en tant que paragraphe 3 de l'article:

Criminaliser “l’atteinte au sacré que sont le divin, le Coran et le Prophète”.

Amendement retiré Soumis par 16 élus Bechir Chammem Baya Jaouadi Mohsen Kaabi Mohamed Saidi Basma Jebali Nejib Mrad Habib Ellouz Warda Turki Abdelbasset Becheikh Sana Haddad Mouna Ben Nasr Mabrouk Hrizi Iskander Bouallagui Moez Kammoun Mohamed Salah Chairat Said Kharchoufi