Droits et libertés . Article 25
Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes qui bénéficient de l'asile politique.
Amendements proposés
Aucun amendement soumis pour l'instant
Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes qui bénéficient de l'asile politique.