Droits et libertés . Article 35

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'institution militaire.

Ajout de tirets:

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 15 élus Ahmed Smiai Mohamed Saidi Salma Sarsout Bechir Chammem Mounira Omri Sana Haddad Abdelhalim Zouari Bechir Lazzem Jamal Bouajaja Jawhara Tiss Basma Jebali Kamel Ben Amara Adel Ben Attia Khira Sghairi Zohra Smida

Ajout d'un paragraphe:

“Et ce droit ne s’applique pas à l’institution militaire”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 15 élus Hanène Sassi Soulef Ksantini Noureddine Mrabti Mohamed Salah Chairat Kamel Saadaoui Mohamed Nejib Hosni Dalila Babba Kalthoum Badreddine Ali Houiji Romdhane Doghmani Tarek Bouaziz Habiba Triki Moncef Cherni Souhir Dardouri Azed Badi

Amendement consensuel en vertu de l'article 93 du règlement intérieur en vue d'unifier les termes de la constitution:

Remplacer “institution militaire” par “armée nationale”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus

Proposition d'amendement en vertu de l'article 93 - Ajout d'un troisième paragragraphe:

"Et le droit de grève ne s’applique pas aux forces de l’ordre et à la douane."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus