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Droits et libertés . Article 35

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.

Premier vote

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'institution militaire.

Amendements proposés

Ajout de tirets:

  • Limiter les fonctions qui n’ont pas le droit de grève.
  • Le droit de grève ne supprime pas la liberté du travail.
  • Mise en place d’un service minimum pour les secteurs nécessaires aux citoyens.

Amendement consensuel en vertu de l'article 93 du règlement intérieur en vue d'unifier les termes de la constitution:

Remplacer “institution militaire” par “armée nationale”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus

Proposition d'amendement en vertu de l'article 93 - Ajout d'un troisième paragragraphe:

"Et le droit de grève ne s’applique pas aux forces de l’ordre et à la douane."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus