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Droits et libertés . Article 21

Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi. 

Amendements proposés

Amendement de l'article:

Remplacer “il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.” par “la loi protège ce droit et la peine de mort est interdite” après “Le droit à la vie est sacré”.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 15 élus Hasna Mersit Nafissa Marzouki Mohamed Ali Nasri Noureddine Mrabti Samia Abbou Mohamed Allouch Saâd Bouaïche Mahmoud Baroudi Souhir Dardouri Ahmed Essefi Mohamed Karray Jerbi Mohamed Mondher Ben Rahal Rafik Tlili Hattab Barakati Fatma Gharbi

Amendement de l'article:

  • “Le droit à la vie est sacré pour toute personne.”
  • Suppression de la deuxième partie de l'article: “Il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.”
Amendement refusé Détails du vote Soumis par 2 élus Ahmed Brahim Nadia Chaabane