Droits et libertés . Article 21

Le droit à la vie est sacré, il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.

Amendement de l'article:

“Le droit à la vie est sacré pour toute personne.”
Suppression de la deuxième partie de l'article: “Il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.”

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 2 élus

Ahmed Brahim, Nadia Chaabane