Droits et libertés . Article 28
Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.
Amendements proposés
Amendement de l'article - Ajout:
Le détenu est informé de ses droits et a le droit de contacter la personne de son choix.
L’arrestation et la détention provisoire dépend du contrôle judiciaire et sa durée est définie par la loi.
Le détenu a droit à un avocat et l’Etat doit lui en fournir un s’il ne peut pas le faire.
