06 janvier 2014
Vote sur l'article 28 du projet de constitution
Résultat
166 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 28:
Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire.
Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui.
Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.
