06 janvier 2014
Vote sur un amendement de l'article 28
Résultat
79 pour
58 contre
33 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article - Ajout:
“Le détenu est informé de ses droits et a le droit de contacter la personne de son choix.
L’arrestation et la détention provisoire dépend du contrôle judiciaire et sa durée est définie par la loi.
Le détenu a droit à un avocat et l’Etat doit lui en fournir un s’il ne peut pas le faire.”
