Article
Nul ne peut être arrêté ou mis en détention sauf en cas de flagrant délit ou sur la base d'une décision judiciaire. Le détenu est immédiatement informé de ses droits et de la charge retenue contre lui. Il a droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l'arrestation et de la détention est définie par la loi.
L'Amendement
Amendement de l'article - Ajout:
Le détenu est informé de ses droits et a le droit de contacter la personne de son choix.
L’arrestation et la détention provisoire dépend du contrôle judiciaire et sa durée est définie par la loi.
Le détenu a droit à un avocat et l’Etat doit lui en fournir un s’il ne peut pas le faire.
Amendement refusé
Détails du vote
Soumis par
14 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa,
Ahmed Essefi,
Nadia Chaabane,
Karima Souid,
Salma Baccar,
Samir Bettaieb,
Mongi Rahoui,
Fadhel Saghraoui,
Mohamed Ali Nasri,
Mohamed Abdelmonem Krir,
Khmais Ksila,
Iyed Dahmani,
Abdelaziz Kotti,
Mourad Amdouni
