Droits et libertés . Article 40
Le droit de propriété est garanti, et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.
Amendements proposés
Proposition d'amendement consensuel:
Le droit de propriété est garanti, et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.
