07 janvier 2014
Vote sur l'article 40 du projet de constitution
Résultat
168 pour
0 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 40:
Le droit de propriété est garanti, et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.