Article
Le droit de propriété est garanti, et ne peut lui être portée atteinte sauf dans les cas et avec les garanties prévues par la loi.
La propriété intellectuelle est garantie.
Droits et libertés . Article 40
L'Amendement
Ajout:
“La propriété ne s’enlève que pour l’intérêt général et avec un remplacement juste.
La propriété intellectuelle est garantie. L’État garantit la protection des intérêts moraux et physiques engendrées par toute production scientifique, artistique ou littéraire.”
Amendement retiré
Soumis par 16 élus
