Article
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93 - Ajout d'un troisième paragragraphe:
"Et le droit de grève ne s’applique pas aux forces de l’ordre et à la douane."