Article
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.
Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.
Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.
Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.
Amendement consensuel en vertu de l'article 93 du règlement intérieur en vue d'unifier les termes de la constitution:
Remplacer “institution militaire” par “armée nationale”