Droits et libertés . Article 35

Article

Le droit syndical est garanti, y compris le droit de grève.

Ce droit ne s'applique pas à l'armée nationale.

Le droit de grève ne comprend pas les forces de sécurité intérieure et la douane.

L'Amendement

Amendement consensuel en vertu de l'article 93 du règlement intérieur en vue d'unifier les termes de la constitution:

Remplacer “institution militaire” par “armée nationale”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus